Mentions légales sur un site internet
Mentions légales – tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes>
Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
source d’information : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
Voici un exemple très simple :
Mentions Legal
Web Media Anjou
un entrepreneur individuel :
nom : Kobzar-Brice,
prénom : Kateryna,
domicile : 26 rue de la Pelleriniere, 49 124 Saint Barthelemy d’Anjou
adresse de courrier électronique : katerina@webmedia-anjou.fr
site web : https://webmedia-anjou.fr
numéro de téléphone : 06 23 30 40 43
nom du responsable de la publication : Kobzar-Brice Kateryna
coordonnées de l’hébergeur du site :
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
t. 0970 808 911
