Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ? (par service-public.fr)

Mentions légales sur un site internet

Mentions legal sur site internet

Mentions légales – tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes>

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

source d’information : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

Voici un exemple très simple :

Mentions Legal

Web Media Anjou

un entrepreneur individuel :

nom : Kobzar-Brice,

prénom : Kateryna,

domicile : 26 rue de la Pelleriniere, 49 124 Saint Barthelemy d’Anjou

adresse de courrier électronique : katerina@webmedia-anjou.fr

site web : https://webmedia-anjou.fr

numéro de téléphone : 06 23 30 40 43

nom du responsable de la publication : Kobzar-Brice Kateryna

coordonnées de l’hébergeur du site :

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

t. 0970 808 911

nos services>

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